Garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales

Depuis 2018, avec mes collègues du groupe Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains, nous proposons la création d’une loi de financement des collectivités territoriales. C’est l’objet de ma proposition de loi constitutionnelle publiée aujourd’hui et qui sera prochainement examinée par le Sénat.

 

Les dernières dispositions budgétaires issues de la loi de finances pour 2023 font encore des collectivités territoriales la variable d’ajustement budgétaire du Gouvernement. C’est une nouvelle démonstration de la nécessité d’une loi de financement des collectivités territoriales également réclamée par les associations d’élus locaux.

 

Alors que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, qui n’a jamais été consacrée par la jurisprudence constitutionnelle, est largement remise en cause, l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle permettra de garantir l’autonomie financière des collectivités locales et donc, leur autonomie politique. En retraçant les relations financières entre l’État et les collectivités, elle donnera les moyens de mesurer les effets et d’assurer la cohérence des mesures prises pour les finances publiques locales.

 

La constitution affirme également que tout transfert, création ou extension de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Cette règle de compensation est en réalité neutralisée puisqu’elle n’est pas assurée dans la durée. C’est pourquoi, ma proposition de loi propose une clause de revoyure du montant des compensations des transferts de compétences aux collectivités.

 

Ces deux dispositions d’ordre constitutionnel doivent permettre de construire un pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales dans la durée, qui donne une visibilité et garantisse une prévisibilité des finances publiques locales et donc, les moyens de réalisation des politiques publiques défendues par les élus locaux.