Loi « 3DS »
Publié le 10 février 2022
Utile sous certains aspects, mais d’un intérêt bien modeste
Hier après-midi, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « 3DS ». Malgré son ambition modeste et sa portée décentralisatrice réduite, le groupe socialiste que je représentais, a voté pour ce texte, car il comptait néanmoins quelques dispositions utiles.
Le président de la République avait promis une nouvelle donne territoriale. L’engagement n’est pas tenu. Au moment de voter ce texte, ce sont les D de « Demi-teinte » et de « Déception » qui dominent.
J’ai cependant relevé quelques motifs de satisfactions dans ce texte :
les mesures de régressions sociales de la majorité sénatoriale, notamment en matière de revenu de solidarité active, sont supprimées ; les tentatives de détricotage de l’intercommunalité sont endiguées ; le transfert à la carte des compétences facultatives est désormais possible et apportera de la souplesse ; un compromis sur le transfert des routes nationales a été trouvé. Nous veillerons à ce que la rédaction soit opérationnelle au profit des départements.J’ai surtout regretté :
les nombreuses concessions de la majorité présidentielle sur la loi SRU, notamment en matière de sanctions financières des communes récalcitrantes ; le caractère cosmétique de la différenciation territoriale alors qu’elle est une condition de l’égalité ; le refus du transfert de compétence aux régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation ; l’absence de co-présidence de l’ARS par les élus locaux pourtant aux avant-postes de la crise sanitaire ; la suppression du mécanisme d’actualisation du coût des transferts de compétence tous les cinq ans : les collectivités demeurent une variable d’ajustement budgétaire.Surtout le groupe regrette l’absence inexplicable du « D » de « Démocratie locale. »
Cette loi 3DS est avant tout un texte d’attente. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, le quinquennat qui s’achève, aura été un quinquennat de perdu.