Quand le Gouvernement ne veut pas appliquer la loi
Publié le 09 mai 2023
Depuis 2020, par la voie de plusieurs courriers et questions écrites, je demande aux différents membres du Gouvernement en charge des personnes handicapées d’appliquer la loi « Engagement et proximité » promulguée en décembre 2019 et permettant de cumuler l’allocation adulte handicapé et l’indemnité de fonction élective.
Ma dernière question écrite après mon dernier courrier du mois de mars adressés à la ministre déléguée en charge des personnes handicapées. ICI