Décembre 2019 : promulgation de la loi Engagement et proximité
Janvier 2021 : aucun décret d’application pour permettre aux élus en situation de handicap de cumuler l’allocation adulte handicapé et leur indemnité de fonction élective.
Cette disposition permet de mettre fin à une injustice réelle et de contribuer à la démocratisation des fonctions électives.
Avec ma collègue Sabine Van Heghe du groupe Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains, je saisis la ministre Sophie Cluzel secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées pour que ce décret soit signé.
La loi votée par le Parlement doit pouvoir s’appliquer.
