Le 17 juin 2021, le Gouvernement et sa majorité ont refusé de déconjugaliser l’allocation adulte handicapé. Ils ont renouvelé ce refus hier à l’Assemblée nationale, alors que la majorité des groupes parlementaires soutient cette proposition permettant de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Mais si le Gouvernement et sa majorité peuvent rejeter des propositions, ils ne peuvent pas ne pas appliquer la loi.
Le 28 janvier 2021, j’ai saisi la secrétaire d’État Sophie Cluzel, en charge des personnes en situation de handicap, au sujet de la possibilité de cumul de l’indemnité élective et de l’allocation adulte handicapée. Cette disposition a été promulguée en décembre 2019, mais le décret se fait attendre, rendant la disposition inapplicable.
J’ai reçu une réponse de la secrétaire d’État la semaine dernière. Elle m’indique que le décret est à l’étude.
Donc, près de deux ans après l’adoption de cette disposition, près de 9 mois après ma saisine, alors que le Parlement est constamment soumis à la procédure accélérée, la secrétaire d’État m’adresse une réponse d’attente qui diffère encore l’application d’une loi en faveur des personnes en situation de handicap et de la démocratisation des fonctions électives.