Mes interventions au Sénat I proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives

admin Mes Interventions

La loi « Engagement et proximité » prévoit que « avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. »
À ce jour, aucun projet de loi ne semble en préparation et encore moins prévu à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Le président de la République avait pourtant fait de l’égalité femmes-homme, une grande cause de son quinquennat.
Avec plusieurs de mes collègues, j’ai donc souhaité déposer une proposition de loi permettant de tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives. Elle reprend en partie des dispositions que Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains avaient défendues lors de l’examen de la loi précitée. Nous n’avions malheureusement pas été entendus et une proposition concernant l’avancée de la parité dans les intercommunalités avait été définitivement supprimée par les majorités présidentielle et sénatoriale en commission mixte paritaire.
Ces différentes dispositions sont donc réitérées dans cette proposition de loi qui prévoit de :
➡ généraliser le scrutin de liste à toutes les communes, sans distinction de taille ;
➡ permettre que la proportion de femmes et d’hommes au sein du bureau des EPCI à fiscalité́ propre soit au moins équivalente à celle constatée au sein de l’organe délibérant ;
➡ faire en sorte que dans toutes les collectivités dont les membres sont élus par un scrutin binominal ou de liste paritaires, le premier adjoint soit de sexe différent du maire et le premier vice-président de sexe différent du président ;
➡ accentuer les pénalités financières pour les formations politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives.
Depuis le 21 avril 1944, les femmes sont électrices et éligibles au même titre que les hommes.
L’article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Il est temps que cette exigence constitutionnelle se concrétise.