Question écrite n° 12657
Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019
Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'opposabilité du pacte de gouvernance prévu par le projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Lors de l'examen en séance au Sénat, le 9 octobre 2019, le ministre chargé des collectivités territoriales a indiqué, au sujet du pacte de gouvernance, que : « Certes, le pacte de gouvernance est facultatif, mais, une fois que les élus ont décidé d'en adopter un, celui-ci peut, par définition, créer du droit, donc être opposable devant un juge administratif. J'ai l'impression que certains ici tendent à considérer que cet outil, étant facultatif, ne créera pas de droit une fois adopté. Non ! Une fois adopté, il devient opposable. Il convient donc de faire attention à ce que l'on y écrit. Au-delà de ce que l'on peut penser des élus au fond – je ne reviens pas sur ce point, que j'ai évoqué tout à l'heure –, cela veut dire que, si ces dispositions ne sont pas respectées, un élu communautaire pourra saisir le tribunal administratif. Il faudra donc prendre garde aux dispositions trop floues ou, au contraire, trop précises, qui pourraient multiplier les contentieux. »
Selon cette lecture, le pacte de Gouvernance pourrait devenir un objet de contentieux juridiques, ce qui peut avoir un effet politique déstabilisateur. En outre, alors qu'il constitue un document potentiellement structurant et de clarification de la gouvernance intercommunale, ce risque de contentieux peut avoir un effet dissuasif et en freiner la mise en place, à rebours de ce qui était envisagé.
Il lui demande de lui confirmer que le pacte de Gouvernance sera opposable, au même titre que le règlement intérieur ; que tout élu communautaire, mais aussi municipal, pourrait saisir le tribunal administratif et enfin, qu'un tiers bénéficierait des mêmes droits de saisine.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
> En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales