Question écrite n° 17436
Publiée dans le JO Sénat du 23/07/2020
Commission nationale de l'informatique et des libertés et autorisation de déplacement dématérialisée
M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15642 posée le 30/04/2020 sous le titre : " Commission nationale de l'informatique et des libertés et autorisation de déplacement dématérialisée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
> Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.