PJL Engagement et proximité – Quid du statut de salarié protégé ?

21 octobre 2019

Pourquoi le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent-ils d’inscrire dans le code du travail le statut de salarié protégé pour les élus locaux, alors qu’il est déjà inscrit dans le code général des collectivités territoriales ?

Cette disposition doit être inscrite dans le code du travail pour pouvoir être opérante, ainsi que l’a souligné la cour de cassation dans son rapport en 2016.

En nous inspirant des recommandations de la délégation sénatoriale aux collectivités locales, avec mes collègues Didier Marie et Jérôme Durain, nous avons défendu au nom du groupe socialiste et républicain, deux amendements pour rendre ce droit effectif.

Alors que la commission avait initialement émis un avis favorable sur notre deuxième amendement, elle lui a substitué une nouvelle rédaction. Si celle-ci restreignait un peu le champ de notre deuxième proposition, nous escomptions pouvoir faire un pas.

Mais, pour des raisons que nous ignorons encore, cette nouvelle rédaction n’a été ni présentée, ni défendue par leurs auteurs et aucun avis de la commission ne figure. Cela n’a pas manqué de susciter de l’étonnement de la part de la présidente de séance. Et malgré notre rappel au règlement, nous nous sommes vus opposés un mystérieux silence…