Question écrite : tarification sociale de l'eau et mise en place d'un système de chèque-eau

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020

M. Éric Kerrouche demande à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un système de chèque-eau sur le modèle du chèque énergie, pour les collectivités locales volontaires en matière de tarification sociale de l'eau.

En effet, des déclarations contradictoires du Gouvernement d'une année sur l'autre rendent la situation confuse et, en l'absence d'actes concrets, ne facilitent pas l'action des collectivités locales qui souhaitent s'engager dans la tarification sociale de l'eau.

Pour mémoire, en 2018, aux assises de l'eau, le Premier ministre a proposé aux collectivités volontaires, de « mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la transition écologique et solidaire. Concrètement, l'État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l'opérateur national du chèque énergie. »

Le 13 juin 2019, en réponse à la question écrite n° 3 100, le Gouvernement déclare qu'il : « souhaite également accompagner ces collectivités volontaires en proposant comme outil, un dispositif facultatif de chèque eau. Depuis cette annonce du Premier ministre en août 2018, les services du ministère de la transition écologique et solidaire rencontrent les différentes parties prenantes afin de définir les modalités d'application de cette mesure. »

Le 12 décembre 2019 marque un revirement de situation. Alors que la généralisation de la tarification sociale de l'eau vient d'être adoptée dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire répond à une question d'actualité au Gouvernement qu'il posait dans les termes suivants : « la tarification sociale de l'eau relève d'un service public assuré par les collectivités territoriales, comme vous le savez, et vous êtes, comme nous, attachés à la libre administration des collectivités locales. Autant nous pouvons aider chaque collectivité à trouver ses modalités de généralisation, autant l'État ne se substituera pas à elles en mettant en place un chèque eau uniforme au niveau national, le prix de l'eau étant différent partout. La solution doit être trouvée localement, sous la responsabilité de chaque collectivité. »

Enfin, le 12 mars 2020, nouveau revirement de situation. Le Gouvernement répond à sa question écrite n° 1351 et indique : « les services du ministère de la transition écologique et solidaire, en lien avec les différentes parties prenantes, poursuivent l'étude des possibilités de mise en œuvre d'un chèque eau national. À travers le dispositif de "chèque eau", il est envisagé que la collectivité puisse définir un montant de chèque pour chaque catégorie d'usagers et simuler les coûts de ce dispositif avant de prendre sa décision. Les services de l'État veilleront à porter l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du dispositif à la connaissance des collectivités qui souhaitent s'engager. »

Ces différentes tergiversations nuisent à la visibilité des collectivités locales et à l'action publique locale en faveur de la lutte contre la précarité hydrique.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a toujours l'intention de mettre en place un système de chèques eau et s'il entend y apporter une contribution financière. Si tel est le cas, il souhaiterait également savoir si le Gouvernement est prêt à fournir aux collectivités intéressées les éléments nécessaires à la compréhension de ce dispositif et quand il entend le faire.

> Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021

L'alimentation en eau potable est une compétence des communes ou de leurs groupements, et le choix d'une politique sociale de l'eau relève de l'action publique locale. Lors des Assises de l'eau, il a été envisagé d'ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre en place des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau notamment via un dispositif « clé en main » de chèque-eau adossé au chèque énergie. Une concertation avec les collectivités a alors débuté sur ce sujet. Des études ont également été menées avec l'Agence de service et de paiement (ASP), opérateur du chèque énergie, afin d'évaluer les possibilités de produire un chèque eau conjoint au chèque énergie, adressé aux mêmes bénéficiaires. Ces études ont mis en évidence plusieurs difficultés techniques et financières qui font obstacle à la mise en place d'un tel dispositif : circuit de paiement complexe ; deux financeurs (État et collectivités) ; une multitude d'acceptants différents pour les chèques eau et énergie ; coût de gestion important pour les collectivités ; rigidité dans le choix des bénéficiaires, etc. Le projet de fusion des aides sociales dans le revenu universel d'activité interroge également la pertinence de cette modalité de mise en œuvre du chèque eau. Par ailleurs, les collectivités, notamment celles participant à l'expérimentation permise dans le cadre de la loi Brottes, ont alerté les services du ministère de la transition écologique (MTE) qu'elles avaient, non pas besoin de ce dispositif national qui leur semblait complexe et rigide, mais d'un accompagnement de l'État pour mettre en place leur propre politique sociale de l'eau, selon leur libre administration. Ces différents éléments ont amené le Gouvernement à adopter une nouvelle approche. Pour répondre au mieux aux besoins d'accompagnement des politiques sociales de l'eau, les services du MTE ont donc collecté les attentes et les contributions des collectivités territoriales et des acteurs de l'eau pour mettre en place un ensemble d'outils pertinents. Ceux-ci font état principalement d'un besoin d'accompagnement dans l'identification des bénéficiaires potentiels et d'un besoin de facilitation des échanges avec les opérateurs sociaux territoriaux. Leur demande est également de mieux cerner les dispositifs qui peuvent être mis en place, notamment concernant l'accès à l'eau des non-raccordés, et de développer des moyens pertinents de communiquer auprès de leur population sur leur politique sociale de l'eau. Des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère de la transition écologique pour mettre en place une boîte à outils répondant aux besoins exprimés par les collectivités.