Lors de l’examen de la loi engagement et proximité, un de mes amendements pour permettre la prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap avait été adopté. Cette possibilité est déjà prévue pour les élus municipaux.
Le décret d’application de cette mesure inscrite dans la loi depuis décembre 2019 n’était toujours pas publié en février 2021, alors que selon l’échéancier, il devait être pris au plus tard en avril 2020. J’avais donc adressé une question écrite à madame
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Je suis heureux que le décret soit enfin publié au journal officiel du 10 mars 2021.
En revanche, on attend toujours la réponse de madame Sophie Cluzel secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées, concernant le décret d’application du cumul de l’allocation adulte handicapé et de l’indemnité de fonction élective promulgué dans la même loi.