Question écrite : blocage du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par la CPN52 (commission paritaire nationale issue de la loi de 1952) concernant les chambres consulaires.

Cette commission paritaire nationale détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA.

Les personnels des CMA ont été informés le 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation, tandis que le même jour, le Gouvernement annonçait une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022.
La valeur du point d'indice des agents des CMA est quant à elle, toujours bloquée depuis plus de onze ans.

Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revaloriser le point d'indice, au même niveau que celui de la fonction publique, pour les agents des CMA.

> Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2022 - page 6690

Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN56 ». Lors de sa réunion du 24 octobre 2022, la CPN 52 a décidé d'une augmentation de la valeur du point d'indice de 3,64 %, ainsi portée à 5,40 €. Cette revalorisation avait été, au préalable, examinée par la CPN 56 qui s'était tenue le 27 septembre 2022. Son entrée en vigueur est prévue dès le premier jour du mois de publication de l'avis de décision de la CPN 52 au Journal officiel. L'avis ayant été publié au Journal officiel le 28 octobre 2022, l'augmentation de la valeur du point est effective depuis le 1er octobre 2022. Cette mesure était très attendue, tant par les employeurs, pour renouveler la confiance dans la relance du dialogue social et dans la réponse aux attentes des agents, que par le collège salarié en charge de la représentation des personnels du réseau, qui n'avaient pas connu de revalorisation depuis 2010. Accompagnée, lors de la commission du 24 octobre 2022, de l'approbation d'autres mesures améliorant le statut des personnels des CMA, cette revalorisation contribuera à l'attractivité de ce réseau consulaire.