J’ai interrogé le Gouvernement sur la publication du décret d’application permettant le cumul de l’allocation adultes handicapés (AAH) et d’une indemnité de fonction élective. Ce décret est en attente depuis décembre 2019.Après 5 saisines des ministres successifs en charge des personnes en situation de handicap, soit par courrier, soit par question écrite, le décret n’est toujours pas pris. J’ai déposé une dernière question écrite en mai 2023. Un an plus tard, je n’ai toujours pas de réponse.
Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’il s’agit d’appliquer une mesure visant à faciliter les conditions d’exercice du mandat de personnes se trouvant parfois dans des situations de vulnérabilité.
Il s’agit d’une avancée réelle qui met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions électives.
Retrouvez mon intervention et la réponse, malheureusement toujours dilatoire, de la ministre