Question écrite n° 15642
publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020
Commission nationale de l'informatique et des libertés et autorisation de déplacement dématérialisée
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attestation de déplacement dérogatoire mise en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du dispositif de confinement.
Le lundi 6 avril 2020, le ministère de l'intérieur a mis en ligne un générateur permettant de télécharger cette attestation en version numérique. À l'instar de sa version papier, l'utilisateur remplit des champs relatifs à son nom, son âge, son adresse, la date et l'heure de sa sortie, c'est-à-dire des données personnelles.
La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ayant pour mission de conseiller le Gouvernement pour « lui permettre de poursuivre les objectifs légitimes dans le strict respect des droits et libertés des citoyens », il lui demande si son avis de la CNIL au sujet de ce générateur a été sollicité et recueilli.
Transmise au Ministère de l'intérieur
> En attente de réponse du Ministère de l'intérieur