Question écrite : annulation de la contribution à l'audiovisuel public au titre de 2021 pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes

Publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la contribution à l'audiovisuel public dont sont redevables les hôtels, restaurants, cafés et discothèques suite à une sollicitation de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie du département des Landes.
Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du Covid-19, les cafés-restaurants sont à ce jour déjà restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 6 autres mois.
Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 %.

Malgré ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes doivent s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020 malgré leurs demandes répétées d'annulation auprès du Gouvernement.
La très grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État).
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir, à titre exceptionnel pour 2021, au regard des éléments sus-cités et faute de perspectives de réouverture connues, l'annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

> Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Publiée dans le JO Sénat du 03/06/2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi :  - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).