Question écrite : Droit individuel à la formation des élus et changement d'application numérique

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet de l'identification numérique des élus souhaitant réaliser une formation au titre de leur droit individuel à la formation des élus (DIFE).

Comme le souligne l'association des maires de France (AMF), cette identification doit désormais s'opérer via France Connect +, solution numérique opérée par La Poste, au motif que la plateforme France Connect serait insuffisamment sécurisée.

Cette nouvelle modalité est rentrée en application le 25 octobre 2022 sans qu'aucun préavis, pourtant sollicité par l'association des maires de France (AMF), n'ait été observé, et sans aucune communication préalable aux utilisateurs.

Si la sécurisation numérique de cette plateforme est nécessaire, les délais trop courts de mise en œuvre et les modalités trop complexes d'inscription auront certainement pour effet de dissuader les élus locaux de s'engager dans une démarche de formation alors qu'elle est indispensable au bon fonctionnement des collectivités locales et de la démocratie locale.

Aussi souhaiterait-il, d'une part, connaître les modalités d'accompagnement envisagées par le Gouvernement pour pallier ces externalités négatives et, d'autre part, savoir s'il entend également répondre à la sollicitation des élus locaux de mettre en place une assistance téléphonique dédiée.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

> Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 360

En raison du risque de fraude détecté dans l'utilisation de la plateforme MonCompteFormation (MCF) relative au compte personnel de formation et à laquelle est adossée techniquement la plateforme de gestion dématérialisée du droit à la formation des élus locaux (MonCompteElu-MCE), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de sécurité renforcées pour les deux plateformes. Le niveau supérieur de sécurité de France connect, appelé France connect +, pour la connexion à MCF et MCE en vue de l'achat d'une formation a été déployé depuis le 25 octobre 2022. Cela suppose au préalable pour chaque usager de créer une identité numérique sur une application sécurisée fournie par La Poste. Cette bascule constitue une étape essentielle en matière de cybersécurité. Elle permet de lutter contre la fraude sur MCF et MCE et de sécuriser les démarches des 18 millions d'utilisateurs dont font partie les élus locaux. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés qu'elle est susceptible d'engendrer pour de nombreux usagers. Afin de ne pas dissuader les personnes souhaitant s'engager dans une démarche de formation, un dispositif complet d'accompagnement a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations et par La Poste, adapté en fonction des besoins identifiés, parmi lesquels ceux des élus locaux. Une communication large, comprenant des informations pratiques et des tutoriels, a été diffusée auprès des acteurs concernés. Elle est disponible sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/. Si, en dépit de ces outils, des usagers rencontrent des difficultés pour générer leur identité numérique, ils peuvent se rendre dans les bureaux de poste : les chargés de clientèle ont reçu une formation spécifique à cet effet. Une autre option consiste à prendre rendez-vous avec un facteur qui se déplace à domicile pour accompagner l'utilisateur dans l'installation de son identité numérique. Les réseaux des maisons France services et des conseillers numériques Frances service ont également été mobilisés pour accompagner les usagers dans la création d'une identité numérique. Les 4 000 conseillers numériques France Services et les 6 000 agents des maisons France Services sont ainsi mis à contribution pour guider et accompagner les utilisateurs de MCF et MCE. Enfin, une assistance téléphonique dédiée aux élus locaux a été mise en place : un numéro spécifique (09 70 81 00 50) leur permet de contacter un interlocuteur pour répondre à leurs questions liées au nouveau parcours de connexion à MCE.