Question écrite : critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture - EN ATTENTE DE RÉPONSE

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au sujet du projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture qui découle de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
De nombreux acteurs des filières « eau », « déchets » et « biomasse » se sont alarmés de ce projet de décret dont les bénéfices environnementaux leur apparaissent discutables et les délais de mise en conformité très courts.

Tout d'abord, une part notable des déchets organiques, notamment des bio déchets risque d'être exclue de l'économie circulaire compte tenu du durcissement des exigences normatives. Certains déchets se verront donc réorientés vers l'élimination, ce qui semble entrer en contradiction avec les objectifs de politiques publiques environnementales mises en œuvre dans les territoires.
Par ailleurs, se posera en conséquence la disponibilité des installations de traitement de déchets, l'impact de ce décret n'ayant pas été pris en compte dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Les coûts en découlant pourraient être répercutés sur les usagers et les contribuables qui devront supporter une hausse induite par l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets éliminés.

En outre, certaines unités de valorisation organique pourraient être frappées d'obsolescence alors même que l'investissement n'est pas encore amorti, entraînant de facto une augmentation de la fiscalité locale de traitement de déchets. Il en résulterait une incompréhension de la part des usagers qui, alors qu'ils pratiquent le tri, verraient une filière potentiellement vertueuse abandonnée au profit de l'enfouissement, mettant ainsi à mal les efforts de sensibilisation en matière de prévention des déchets.
Enfin, paradoxalement, les agriculteurs n'ayant plus accès à ces matières organiques issues de l'économie circulaire, ils devront recourir à une part plus importante d'engrais chimiques, ce qui semble contraire à l'objectif recherché. Le corollaire étant une augmentation des coûts pour les agriculteurs.

Si des garanties concernant l'innocuité des matières fertilisantes issues de l'économie circulaire sont nécessaires, il semble qu'une mise en œuvre plus progressive et plus en adéquation avec la réalité des acteurs de la filière soit requise. De même, un recueil de données scientifiques plus abouties et une étude d'impact au périmètre plus élargi portant sur les conséquences environnementales, sanitaires, sociales et financières pour les services publics et leurs usagers s'avéreraient opportuns.
Il lui demande donc s'il envisage de revoir ce projet de décret et la progressivité de sa mise en application, en s'appuyant sur une étude d'impact plus étayée. Cette démarche permettrait d'en assurer la cohérence avec les autres politiques publiques territoriales et de ne pas compromettre l'objectif partagé de développement des filières de valorisation organique.

> En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation