Question écrite : État des lieux des guichets locaux pour accompagner l'expérimentation locale

Publiée dans le JO Sénat du 09/12/2021

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la mise en place des expérimentations locales.

Dans le cadre de l'examen de la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à l'expérimentation, la ministre en charge de la cohésion des territoires a déclaré que « simplifier le droit à l'expérimentation ne suffit pas et qu'il faut accompagner les collectivités territoriales. »

C'est ainsi qu'une instruction ministérielle aux préfets de région et de département n° TERB2115000J du 12 mai 2021 relative à la mise en œuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, prévoit la mise en place des guichets locaux pour accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l'exercice de leurs compétences. Ces guichets doivent également organiser la remontée des propositions locales en la matière.

Une seconde instruction ministérielle aux préfets de région et de département n° TERB2012896J du 15 mai 2021 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale des collectivités territoriales prévoit également que dans le cadre de sa mission de veille et d'alerte, elle contribue à la mise en place de dispositifs d'innovation et d'expérimentation de politiques publiques.

La simplification de l'expérimentation et la possibilité de sa pérennisation ont été présentées comme une marche vers la différenciation traitée dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dit 3DS) en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Aussi, il l'interroge sur l'état des lieux à date des guichets locaux mis en place dans les préfectures et souhaite savoir combien de demandes d'expérimentation ont été adressées et combien de réponses positives ont été apportées par l'État. Il demande également si l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été sollicitée pour des demandes d'ingénierie juridique et quelles sont les modalités d'information et d'accompagnement des collectivités.

>> En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales