Question écrite : Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU).

En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obstacle à son projet politique et la situation des femmes s'est encore dégradée depuis le 19 juin 2021 et l'élection du président ultraconservateur de la République islamique d'Iran.

Depuis le 16 septembre 2022, date de la mort de Mahsa Amini, les manifestations se sont multipliées partout en Iran. La répression devient de plus en plus brutale à mesure que le pouvoir en place se sent en danger. Selon l'organisation non gouvernementale (ONG) iranienne basée en Norvège Iran human rights, la répression aurait fait plus de 300 morts et conduit à 14 000 arrestations. C'est le cas de deux journalistes, aujourd'hui en détention parce qu'elles ont dénoncé la mort de Mahsa Amini suite à son arrestation par la police des mœurs.

L'Iran balaie l'intégralité des droits humains. Pourtant, depuis mai 2021, la République islamique d'Iran est membre de la commission de la condition de la femme à l'ONU. En niant le droit des femmes et en menant une répression contre son peuple, l'Iran a montré qu'il n'avait pas sa place au sein d'une commission qui promeut le droit des femmes et l'égalité des sexes.

Il lui demande donc si, à l'instar du Canada et des États-Unis, la France va exiger l'exclusion de l'Iran de la commission de la condition de la femme à l'ONU.

> Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6874

L'Iran a été exclu le 14 décembre 2022 de la Commission de la condition de la femme des Nations unies par une résolution adoptée avec 29 voix favorables. Comme l'avait annoncé la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, la France a voté en faveur de cette décision. Face aux atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des filles ainsi qu'à la répression brutale dont elles sont victimes de la part des autorités iraniennes, nous ne pouvions pas laisser l'Iran détourner la Commission de son objet, à savoir la promotion des droits des femmes. À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'Homme le 10 décembre 2022, les ministres française et allemande des affaires étrangères avaient décerné le Prix franco-allemand des droits de l'Homme et de l'État de droit 2022 à Mahsa Amini et aux femmes iraniennes qui défendent la liberté en Iran. La France continuera à travailler en lien étroit avec ses partenaires pour s'assurer que l'Iran rende des comptes sur le respect de ses engagements en matière de droits de l'Homme, dans toutes les enceintes multilatérales concernées. Elle suivra attentivement les travaux de la mission d'établissement des faits mise en place le 24 novembre par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies.