Question écrite : identification des bénéficiaires d'un tarif social de l'eau - EN ATTENTE DE RÉPONSE

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les obstacles rencontrés par les communes qui souhaitent distribuer des chèques eau ou des aides préventives pour l'eau à des personnes précaires habitant leur territoire.

Il observe que, dans un rapport récent sur le droit à l'eau en France, l'équipe des rapporteurs des Nations-Unies a mis en évidence que les personnes qui devraient bénéficier des mesures sociales d'aide pour l'eau prévues par la loi n'en bénéficient pas parce que les règles de confidentialité relatives aux données personnelles n'autoriseraient pas l'accès aux bases de données qui permettraient de les identifier (Review of the Status of the Domestication of the Human Rights to Water and Sanitation, and Measures to Leave-No-One-Behind, Université des Nations unies, 2020, Section France, p. 25).

Ce constat des Nations Unies est corroboré par l'évaluation figurant dans le rapport officiel des ministères concernés au comité national de l'eau selon lequel : « La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) peuvent rendre difficile l'accès aux données nécessaires à l'identification des bénéficiaires de l'aide pour l'eau » (DEB et DGCL, rapport d'analyse de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, déc. 2020-p. 14).

Ces obstacles à la tarification sociale sont inattendus puisque la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale a prévu, qu'en matière d'aide pour l'eau, « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement ». Ces données nécessaires pour une action sociale au niveau des collectivités comportent les noms et adresses des ménages précaires avec leur taille et le niveau de leurs ressources.

Il lui demande donc si elle peut indiquer les mesures pouvant être prises pour que les données nécessaires à la mise en œuvre de la tarification sociale de l'eau soient transmises sans obstacle aux organes chargés de cette mise en œuvre au niveau local.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

> En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales