Question écrite n° 06007

Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle fixé à 210 euros, n'a pas évolué depuis onze ans.
Cette somme est très faible, particulièrement en secteur rural où elle apparaît inadaptée à des périmètres territoriaux, notamment intercommunaux, très étendus.
Ce constat est encore plus vrai à la suite de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a abouti à la création au 1er janvier 2017 de 162 communautés de communes comptant 50 communes et plus et a créé 54 communautés de communes d'une superficie supérieure à 1 000 km².
Les agents des centre intercommunaux ou communaux d'action sociale (CIAS et CCAS) œuvrant dans l'aide à domicile sont extrêmement pénalisés par cette disposition qui nuit au recrutement de nouveaux personnels.
Il lui demande de proposer au Gouvernement de faire évoluer ce système afin que les collectivités locales puissent prévoir des modalités d'indemnisation prenant en compte les réalités territoriales et le nombre de kilomètres effectués.

> Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4775

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Aux termes de l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité, l'autorité territoriale peut autoriser l'usage d'un véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Une disposition spécifique, figurant à l'article 14 de ce texte, s'applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une même commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Il revient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de définir ces fonctions essentiellement itinérantes. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 € par l'arrêté du 5 janvier 2007. Toutefois, au regard des frais engagés, ils peuvent renoncer à cette indemnité forfaitaire et opter pour l'application du barème fiscal « au réel » sur leur déclaration d'impôts sur le revenu, se substituant à l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Par ailleurs, lorsque l'agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement a pris la décision de revaloriser les taux définis dans l'arrêté du 3 juillet 2006 précité, au 1er janvier 2019, de 17% soit le cumul de l'inflation depuis 2006.