Question écrite n° 07611

Publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du malaise des élus locaux qui se traduit par des démissions et pourrait avoir des conséquences sur le renouvellement des candidatures aux élections municipales de 2020.

Dans le cadre de ses travaux sur le statut de l'élu local, la délégation sénatoriale aux collectivités locales dont il est membre, l'a entendue le 27 septembre 2018. À cette occasion, le malaise des élus locaux a été évoqué ainsi que leur démission, dont la presse s'est fait largement l'écho. Elle a indiqué que près de 1 000 élus locaux avaient démissionné pour des motifs divers. Elle a ajouté que la direction générale des collectivités locales (DGCL) avait commencé « à comptabiliser les démissions et en établir les raisons ».

Afin que la situation puisse être objectivée et que des solutions adaptées puissent être trouvées, il lui demande donc : si le décompte des démissions des maires, des adjoints et des conseillers municipaux a pu être achevé et est communicable par strates de communes ; si les différents motifs ont pu être quantifiés ; si le nombre de ces démissions est supérieur au mandat précédent de 2008-2014 ; si le nombre d'élections partielles résultant de démissions est en augmentation par rapport au mandat précédent de 2008-2014 ; si enfin, à terme, le ministère dont elle a la charge envisage de construire un outil statistique fiable, juste et précis accessible aux parlementaires.

> Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1276

Les dispositions de l'article L.2122-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la démission des fonctions de maire n'imposent pas aux maires démissionnaires de motiver leur décision. La caractérisation des motifs précis de démission demeure de ce fait aujourd'hui difficile. Une étude interne a été réalisée par le Ministère de l'Intérieur au cours du premier trimestre 2019. Il en ressort qu'à cette date et en comparaison avec la mandature précédente, le nombre de démissions de maires enregistrées depuis mars 2014 demeure relativement stable, bien qu'une hausse modérée ait pu être constatée au sein de quelques départements. Au total, sur les 34 970 communes françaises, 2,7 % d'entre elles ont connu une démission de maire depuis mars 2014 (948 mandats concernés par une démission volontaire). Sur la période 2008-2014 ce chiffre s'élevait à 717. Une part de l'augmentation des démissions volontaires observées s'explique par l'entrée en vigueur en 2017 des dispositions de l'article L.O. 141-1 du code électoral relatives au non cumul d'un mandat parlementaire avec la fonction de maire, qui a entraîné la démission des maires qui ont opté pour leur mandat de parlementaire. Lorsque le motif de démission n'est pas précisé par l'élu, il revient aux services préfectoraux de l'apprécier parmi les catégories suivantes : décès, démission volontaire, démission d'office et autre. La difficulté d'un tel exercice d'analyse ne doit pas être sous-estimée dans la mesure où les réelles motivations ayant donné lieu à une cessation de fonction peuvent ne pas transparaître parmi les éléments mentionnés dans les lettres officielles de démission. Conscient de l'intérêt de disposer sur le long terme de statistiques les plus fiables possibles s'agissant des cessations de fonction de maire, le ministère de l'intérieur entend faire évoluer prochainement en ce sens les fonctionnalités du répertoire national des élus en intégrant un champ obligatoire permettant de sélectionner le motif exact de cessation de fonctions d'un élu. Cette évolution, qui sera effective à compter du second semestre 2020, permettra de fiabiliser les données relatives aux fins de mandats et à leurs causes. Les données relatives aux élus disposant d'un mandat sont publiées trimestriellement sur le site internet data.gouv.fr, dans le respect des conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ».