Question écrite n° 08502

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07611 posée le 08/11/2018 sous le titre : " Comptabilisation des démissions des élus locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1276

Les dispositions de l'article L.2122-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la démission des fonctions de maire n'imposent pas aux maires démissionnaires de motiver leur décision. La caractérisation des motifs précis de démission demeure de ce fait aujourd'hui difficile. Une étude interne a été réalisée par le Ministère de l'Intérieur au cours du premier trimestre 2019. Il en ressort qu'à cette date et en comparaison avec la mandature précédente, le nombre de démissions de maires enregistrées depuis mars 2014 demeure relativement stable, bien qu'une hausse modérée ait pu être constatée au sein de quelques départements. Au total, sur les 34 970 communes françaises, 2,7 % d'entre elles ont connu une démission de maire depuis mars 2014 (948 mandats concernés par une démission volontaire). Sur la période 2008-2014 ce chiffre s'élevait à 717. Une part de l'augmentation des démissions volontaires observées s'explique par l'entrée en vigueur en 2017 des dispositions de l'article L.O. 141-1 du code électoral relatives au non cumul d'un mandat parlementaire avec la fonction de maire, qui a entraîné la démission des maires qui ont opté pour leur mandat de parlementaire. Lorsque le motif de démission n'est pas précisé par l'élu, il revient aux services préfectoraux de l'apprécier parmi les catégories suivantes : décès, démission volontaire, démission d'office et autre. La difficulté d'un tel exercice d'analyse ne doit pas être sous-estimée dans la mesure où les réelles motivations ayant donné lieu à une cessation de fonction peuvent ne pas transparaître parmi les éléments mentionnés dans les lettres officielles de démission. Conscient de l'intérêt de disposer sur le long terme de statistiques les plus fiables possibles s'agissant des cessations de fonction de maire, le ministère de l'intérieur entend faire évoluer prochainement en ce sens les fonctionnalités du répertoire national des élus en intégrant un champ obligatoire permettant de sélectionner le motif exact de cessation de fonctions d'un élu. Cette évolution, qui sera effective à compter du second semestre 2020, permettra de fiabiliser les données relatives aux fins de mandats et à leurs causes. Les données relatives aux élus disposant d'un mandat sont publiées trimestriellement sur le site internet data.gouv.fr, dans le respect des conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ».