Question écrite n° 12029

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019

M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics des précisions au sujet de la diminution des recettes fiscales du réseau des chambres d'agriculture en perspective de la loi de finances pour 2020.

Le réseau des chambres d'agriculture a exprimé sa vive incompréhension au sujet de la diminution de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) servant à son financement. Elle serait de 15 % en 2020, soit environ 45 millions d'euros.

Cette orientation budgétaire a été justifiée lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 19 juillet 2019 au Sénat par le souhait de revaloriser le pouvoir d'achat des agriculteurs. Cette revalorisation est effectivement fondamentale, ainsi que cela avait pu être démontré lors de l'examen de la proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles reportée sine die par le Gouvernement.

Pour autant, la diminution de la TATFNB ne constitue pas une réponse adaptée, elle représente une augmentation epsilon du revenu des agriculteurs et, en outre, tous les agriculteurs ne sont pas des propriétaires exploitants s'acquittant de cette taxe.

En réalité, et alors qu'un contrat d'objectif et de performance est en cours de discussion, cette baisse de financement du réseau des chambres d'agriculture est susceptible de pénaliser sévèrement la réalisation de son projet de transition agro-écologique du modèle agricole français.

Aussi, il lui demande si cette diminution de recettes fiscales est avérée, sur la base de quels critères elle a été calculée et comment elle sera compensée, pour permettre au réseau des chambres d'agriculture de poursuivre un accompagnement de proximité de la transition du monde agricole.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

> Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4770

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.