Question écrite n° 12576

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°11533 posée le 18/07/2019 sous le titre : " Réforme de la fiscalité locale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

> Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5911

La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes, comme le Gouvernement s'y est engagé par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales auparavant perçu. Aussi, conformément à l'engagement pris d'une compensation à l'euro près, le projet de loi de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif d'équilibrage permettant de neutraliser la sur-compensation, lorsque la commune recevra un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences principales, ou la sous-compensation dans le cas inverse. Afin que chacun puisse mesurer les incidences de cette réforme, une première estimation de la valeur du coefficient correcteur a été établie à partir des derniers rôles généraux d'imposition disponibles (2018). Les éléments chiffrés utilisés pour sa détermination sont communiqués aux communes qui en font la demande auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont elles dépendent. Ces mêmes informations ont également été communiquées le 3 octobre 2019, pour l'ensemble des communes de France, à la commission des finances de chacune des deux chambres du Parlement et aux associations d'élus. Par ailleurs, l'engagement ayant été pris de ne créer aucun impôt nouveau local ou national, l'État transférera, à compter de 2021, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux départements. Ce transfert compensera les EPCI de la perte du produit de TH sur les résidences principales pour un montant résultant de l'application du taux intercommunal de 2017 à la base d'imposition 2020 de cette taxe et les départements de la perte du produit de TFPB pour un montant résultant de l'application du taux adopté pour 2019 à la base d'imposition de 2020. Pour autant, il ne s'agit pas simplement de compenser la perte de recettes constatée sur une année de référence au moyen d'un transfert de TVA d'égal montant, mais d'allouer, en fonction de la perte, une fraction de TVA nationale qui évoluera ensuite chaque année suivant la dynamique de cette taxe.