Question écrite n° 13149

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des personnes qui perçoivent une indemnité au titre de leurs fonctions électives.

Le principe général est que toutes les ressources du foyer du demandeur du RSA sont prises en compte pour le calcul de ce droit, sauf exclusion expressément prévue par la loi ou le règlement. L'article R. 262-8 du code de l'action sociale et de la famille fixe la liste des ressources qui « ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu » et sont, à ce titre, prises en compte.

Dans sa réponse à la question écrite n° 117393, parue au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale le 17 avril 2012, le Gouvernement indique que, en l'état actuel du droit, « l'indemnité de fonction d'élu local relève de la catégorie de ressources visée à cet article R. 262-8 et est assimilable à des revenus tirés d'une activité professionnelle ». Par conséquent, « l'indemnité de mandat, considérée comme un revenu, vient donc en réduction du montant de la prestation reçue. »

Or, la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux rappelle que l'indemnité de fonction allouée aux élus locaux ne présente ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, la définition juridique de l'indemnité et d'autre part, les dispositions envisageables pour pouvoir cumuler le RSA et une indemnité au titre d'une fonction élective. L'objectif est de nature démocratique, et vise à favoriser l'engagement des personnes bénéficiaires du RSA dans la vie politique locale, en leur permettant de conserver leur allocation si elles venaient à exercer une fonction de maire ou d'adjoint.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

> En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé