Question écrite n° 13151

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019

M. Éric Kerrouche demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire quelles modalités de financement sont envisagées pour la mise en place de la tarification sociale de l'eau.

En effet, lors des assises de l'eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l'exécutif « d'accélérer le déploiement de la tarification sociale de l'eau à destination des populations les plus fragiles » et la mise en place d'un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie.

Lors de l'examen du projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019), la généralisation de la tarification sociale de l'eau a été adoptée, mais le dispositif du chèque eau n'est plus prévu.

Si la volonté du Gouvernement est de permettre cette généralisation, et donc d'en faire une politique publique portée par l'État, il serait opportun de se donner les moyens de cette noble ambition.

Aussi, il lui demande comment le ministère entend accompagner financièrement les collectivités locales dans la généralisation de la tarification sociale de l'eau et si la mise en place d'un chèque-eau est toujours prévue.

> Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1291

L'accès de tous au service de distribution d'eau potable est une question importante. Pour y répondre, la mesure 17 de la première séquence des Assises de l'eau a ouvert le principe d'une tarification sociale de l'eau pour toutes les collectivités volontaires et la possibilité de mise en place d'un « chèque eau » sur le modèle du chèque énergie. Cette mesure faisait suite à l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau permise par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Depuis, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert à toutes les collectivités de France la possibilité de mettre en place une tarification sociale ou toute autre mesure en faveur de l'accès à l'eau. Cet article prévoit notamment pour tous les services publics d'eau et d'assainissement, la possibilité de définir des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, d'attribuer des aides financières telles que des chèques eau ou encore de mettre en place des mesures d'accompagnement et d'aide aux économies d'eau pour les bénéficiaires. Afin de faciliter l'entrée dans cette démarche, les services de l'État mettront à disposition des retours d'expériences complets de collectivités expérimentatrices, en plus des rapports annuels sur l'expérimentation « loi Brottes » déjà disponibles. Un accompagnement et un suivi du déploiement de ces mesures sociales suite à l'adoption de la loi seront également mis en place. En complément, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, en lien avec les différentes parties prenantes, poursuivent l'étude des possibilités de mise en œuvre d'un chèque eau national. À travers le dispositif de « chèque eau », il est envisagé que la collectivité puisse définir un montant de chèque pour chaque catégorie d'usagers et simuler les coûts de ce dispositif avant de prendre sa décision. Les services de l'État veilleront à porter l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du dispositif à la connaissance des collectivités qui souhaitent s'engager.