Question écrite n° 13152

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'ineffectivité du statut de salarié protégé des élus locaux.

Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »

Mais ce renvoi global au livre IV de la deuxième partie du code du travail rend cette protection inopérante. Ce livre IV compte une multitude de cas et de procédures, sans qu'on sache exactement laquelle ou lesquelles s'appliquent effectivement au salarié titulaire d'un mandat électif.

Ainsi que l'a mentionné la Cour de cassation dans son rapport de 2016, il apparait donc indispensable d'intégrer au sein du code du travail des divisions spécifiques concernant le cas des salariés titulaires d'un mandat électif et d'y préciser les procédures qui leur sont applicables pour que les dispositions du code général des collectivités territoriales soient opérantes.
Il s'agit également des recommandations issues de la délégation sénatoriales aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019), ou ultérieurement, afin que la protection des élus locaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat au regard de leur statut de salarié protégé soit effective.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Publié dans le JO Sénat du 10/09/2020

Le statut de salarié protégé prévu par le Code du travail a été étendu au profit des élus locaux par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui l'a inséré à l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Néanmoins, comme le soulignait le rapport annuel de 2016 de la Cour de cassation, ce statut n'était pas effectif en l'absence de dispositions spécifiques au sein du code du travail permettant de le rendre applicable aux élus locaux. Par ailleurs, il pouvait constituer un facteur susceptible de dissuader les employeurs d'embaucher des candidats titulaires de mandats locaux. C'est pourquoi l'article 86 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a remplacé le statut de salarié protégé prévu à l'article L. 2123-9 du CGCT précité par un nouveau dispositif juridique qui permet de garantir une véritable protection des élus locaux salariés, sans constituer un facteur de dissuasion à l'embauche pour les employeurs. Ce dispositif étend aux titulaires d'un mandat électif local le principe de non discrimination d'ores et déjà accordé par le code du travail aux salariés en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation. Toute décision défavorable prise par un employeur au seul motif que l'un de ses salariés serait élu local, sera dorénavant frappée de nullité. Cette nouvelle disposition aboutit donc à une protection plus effective pour les élus que celle prévue par l'article L. 2123-9 dans sa forme antérieure.