Question écrite n° 13384

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les coupures de fourniture d'énergie (électricité et gaz) aux usagers.
En effet, alors que les tarifs réglementés de l'électricité ne cessent d'augmenter : 5,9 % en juin puis 1,23 % en août 2019, et que ceux du gaz, après une baisse de 6,2 % en juillet et 0,5 % en août, doivent remonter en cette fin d'année 2019, les fournisseurs d'énergie durcissent leur politique de gestion des impayés, en particulier avant la trêve hivernale.
Il n'est pas inutile de rappeler que les coupures de courant décidées par les fournisseurs ont grimpé de plus 20 % au 1er semestre 2019 et de 10 % pour le gaz ce qui a fait doubler le nombre de sollicitations d'information du médiateur énergie-info.
Les Français qui se retrouvent privés d'énergie font face à des situations souvent similaires : facture de régularisation imprévue dont le montant est trop élevé, accident de la vie ou installation dans un logement énergivore. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près de 7 millions de ménages sont considérés en situation de précarité énergétique : plongés dans le noir, éclairés à la bougie, dans l'incapacité de chauffer leur nourriture. Les conséquences sont pour eux dramatiques.
En juin 2019, le Premier ministre annonçait une remise à plat des aides à la rénovation énergétique jugées complexes. Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) sera transformé en 2020 en une « aide massive en faveur de ceux qui en ont le plus besoin ». Le Gouvernement avait également annoncé une augmentation du nombre de bénéficiaires du chèque énergie pour 6 millions de ménages aux revenus modestes. Mais comme le dénonce le médiateur de l'énergie, les effets de ces coups de pouce risquent d'être réduits à néant par les hausses de tarifs prévues.
La réglementation exige que tous les fournisseurs désignent un correspondant solidarité-précarité pour les relations avec les services sociaux et les associations de consommateurs.
Il lui demande de faire respecter la réglementation par les fournisseurs d'énergie, de renforcer les mesures visant à faire disparaître les passoires énergétiques et de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Transmise au Ministère de la transition écologique

> Réponse du Ministère de la transition écologique

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3814

La précarité énergétique est un sujet essentiel, contre laquelle le Gouvernement lutte par différents moyens : la trêve hivernale, pendant laquelle toute coupure d'électricité ou de gaz est interdite par la loi, et qui a été prolongée cette année jusqu'au 10 juillet 2020 dans le contexte de la crise Covid-19 ; l'élargissement et la revalorisation du chèque énergie en 2019, qui ont été maintenus en 2020. Le chèque énergie aide désormais 5,5 millions de ménages modestes à payer leur facture d'énergie du logement. Ce sont près de 850 millions d'euros qui sont désormais consacrés à cette aide. En ce qu'il aide au paiement de la facture d'énergie, le chèque énergie contribue à prévenir le risque de coupure. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Le chèque énergie ouvre des protections supplémentaires auprès des fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, en particulier en cas d'incident de paiement (réduction de frais, pas de réduction de la puissance électrique pendant la trêve hivernale). En 2018, près de 4 millions de ménages étaient éligibles au chèque énergie. Le taux d'utilisation du chèque énergie s'est élevé à 78,6 %. En comparaison, le taux de recours pour les dispositifs sur lesquels étaient basés les tarifs sociaux de l'énergie étaient compris entre 64 % et 77 % pour la CMU-C, entre 30 % et 40 % pour l'ACS. Les taux de recours pour le RSA socle sont de 64 %, et de 32 % pour le RSA activité. En 2019, et en 2020, le dispositif a été étendu à 5,5 millions de ménages et le montant du chèque énergie a été revalorisé. Les chèques qui auraient dû être utilisés avant le 31 mars 2020, ont vu leur validité prolongée par le Gouvernement jusqu'au 23 septembre 2020, compte tenu de la crise sanitaire ; le déploiement de dispositifs pour aider les ménages à s'inscrire dans la transition énergétique et à vivre dans des logements moins énergivores : MaPrimeRénov' : depuis le 1er janvier 2020, cette aide juste et simple pour la rénovation énergétique (chauffage, isolation, ventilation…) remplace le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour les ménages les plus modestes. Le montant de l'aide est calculé en fonction de deux éléments : les revenus du ménage et le gain écologique apporté par les travaux réalisés ; les certificats d'économies d'énergie, qui permettent aux ménages modestes de bénéficier d'une prime exceptionnelle pour financer certains travaux d'économie d'énergie ; les aides financières de l'ANAH « habiter mieux » ; l'écoprêt à taux zéro, simplifié et prolongé jusqu'à fin 2021 ; la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique ; pour les clients alimentés par un réseau de chaleur renouvelable, la facture de chauffage est diminuée d'environ 5 % par rapport au coût d'une solution collective au gaz grâce au fonds chaleur et fait l'objet d'une TVA à taux réduit sur la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite majoritairement par énergies renouvelables et de récupération. En 2020, le Gouvernement augmente le fonds chaleur (350 M€ en 2020, 307 M€ en 2019, 259 M€ en 2018), les règles d'attribution ont été simplifiées en 2019 (suppression des avances remboursables, alignement sur les plafonds de l'encadrement communautaire pour les réseaux de chaleur). En moyenne, le coût du chauffage par réseau de chaleur renouvelable est d'environ 72 €/MWh TTC et garantit une stabilité des prix sur toute la durée de la concession (20 ans environ). Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 qui complète l'article 11 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, impose à chaque fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau approvisionnant des personnes physiques, de désigner un correspondant solidarité-précarité, afin qu'en cas de difficultés de paiement un consommateur puisse négocier une facilité de paiement et être informé sur les conditions et démarches lui permettant de bénéficier des différentes aides existantes. Le Gouvernement ne manquera pas de rappeler aux fournisseurs d'énergie sur lesquels son attention serait appelée, leurs obligations en la matière.