Question écrite n° 15642

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du traitement automatisés des données du fichier « Application élection ».

Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », les traitements automatisés des données des candidats aux élections ont notamment pour finalité « le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l'État mentionnés à l'article 1er et des citoyens ».

Les données enregistrées sont énumérées à l'article 5 du décret précité et communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 8 de ce même décret.
Figurent ainsi, notamment les informations suivantes :
« 4° Étiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par le ou les candidats lors du dépôt de candidature et, le cas échéant, par le ou les remplaçants ;
5° Étiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par la liste ou le binôme des candidats lors du dépôt de candidature ».

Pourtant, après sollicitation du service du ministère de l'intérieur concerné, si un fichier lui a bien été communiqué et ce, de manière très réactive, l'information liée à l'étiquette des candidats n'est pas intégrée.

Il lui demande pourquoi les dispositions prévues par le décret précité concernant l'enregistrement et la communication des étiquettes déclarées par les candidats ne sont pas appliquées et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.

Transmise au Ministère de l'intérieur

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur