Question écrite n° 24365
Publiée dans le JO Sénat du 09/09/2021
Réglementation en matière d'activités de vente ambulante consistant à circuler sur la voie en quête d'acheteurs
M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises les termes de sa question n°21802 posée le 25/03/2021 sous le titre : " Réglementation en matière d'activités de vente ambulante consistant à circuler sur la voie en quête d'acheteurs ".
> Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5522
L'occupation du domaine public sans emprise au sol, telle que le stationnement d'une camionnette (camion-pizza, offre alimentaire des véhicules dits « food truck »), nécessite un permis de stationnement. L'autorisation doit être demandée auprès de l'autorité administrative chargée de la circulation : mairie ou préfecture, selon qu'il s'agit d'une route nationale, départementale ou d'artères de circulation de la commune. Les maires peuvent, en particulier « dans l'intérêt de la commodité et de la sûreté de la circulation », réglementer l'exercice du commerce ambulant dans les rues, notamment l'interdire dans certaines rues et à certaines périodes (article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales – CGCT -). Ils peuvent également procéder à des appels d'offres pour l'exercice des activités commerciales ambulantes. Cette pratique est en vigueur notamment dans les métropoles, afin d'organiser et de réguler le stationnement des véhicules offrant à la vente des produits alimentaires à emporter. Les règles applicables aux commerces ambulants ne génèrent pas de situations inéquitables entre les types de commerces, et contribuent à assurer la diversité et la complémentarité des offres commerciales.