Question écrite : statistiques de non-distribution des plis électoraux lors des scrutins de juin 2021

Publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la distribution de la propagande électorale des scrutins départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021.

Soucieux de procéder à un état des lieux de cette distribution, la commission des lois du Sénat a mis en place une commission d'enquête sur les dysfonctionnements constatés et dont les travaux ont été rendus le 21 juillet 2021.

Dans son rapport, la commission estimait d'ores et déjà que les chiffres de non-délivrance des plis aux électeurs devaient être pris avec réserve. Pour le second tour, le rapport souligne que : « ces chiffres affolants sont pourtant, très certainement, sous-évalués. Au second tour plus encore qu'au premier, les remontées des préfectures font état de discordances manifestes entre les tableaux de reporting de la société Adrexo et les constatations du terrain. »

Deux députés ont, de leur côté, remis leur rapport à l'assemblée nationale le 13 octobre 2021. De la même manière, ils relèvent que les résultats du travail des préfectures font état de « sérieuses incohérences, voire de statistiques fantaisistes » de la part de la société Adrexo.

Il souhaiterait connaître l'écart constaté entre les chiffres issus des reportings des prestataires et les investigations des préfectures.

> En attente de réponse du Ministère de l'intérieur