Depuis le 20 février 2020, un décret autorise les gendarmes à utiliser une application mobile de prise de notes dite GendNotes.
Ce qui était conçu comme un simple logiciel censé faciliter le travail des agents sur le terrain suscite des inquiétudes et a conduit à plusieurs recours d’associations. (2 recours devant le Conseil d’État : HES et Internet Society France // Mousse, Stop Homophobie, Familles-LGBT et Adheos ).
Avec ce nouvel outil les gendarmes ont en effet la possibilité de collecter des données très personnelles au cours des contrôles.
Parmi celles-ci figurent des informations relatives à l’orientation sexuelle, l’opinion politique, philosophique, religieuse, ou encore l’origine raciale, qui pourront être consultables, in fine, par le maire et le préfet.
Les risques liés au traitement de ces données personnelles pourraient porter atteinte à la vie privée et constituer un recul en matière de protection des libertés individuelles. À ce sujet, la CNIL a rappelé au Gouvernement que la loi du 6 janvier 1978 impose que le traitement de ces données n’est possible qu’en cas de « nécessité absolue, sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ». Il est donc regrettable que le décret d’application ne dessine pas les contours des situations où cette nécessité est caractérisée.
C’est pour cette raison que j’ai interrogé le ministre de l’Intérieur sur les mesures qu’il entend prendre pour que ce dispositif soit mis en conformité avec le respect des droits et libertés fondamentaux.