Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité

AUTEUR

De nombreux élus de petites communes considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux.

Il doit tout d'abord être noté que l'application de la proportionnelle au plus fort quotient (ou à la plus forte moyenne) désavantage systématiquement les communes les moins peuplées en attribuant les restes aux communes les plus peuplées.

Les accords locaux prévus par la loi permettaient une meilleure représentation des petites communes jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité qui a été posée au sujet de la communauté de communes de Salbris.

Une proposition de loi a été adoptée depuis, qui rend à nouveau possible les accords locaux mais dans des conditions très contraintes, en raison de la prise en compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l'application du principe d'égalité. Concrètement, dans les intercommunalités excédant une dizaine de communes, nous assistons de facto au retour de la règle de la proportionnelle au plus fort quotient.

Il doit également être noté que les assemblées intercommunales assurent des services aux communes et que pour répondre à la spécificité de chacune d'entre elles, il apparaît évident que l'application d'une proportionnalité très stricte n'aboutit pas toujours au résultat optimal.

En conséquence, cette proposition de loi vise à mettre un terme à la minoration excessive des petites communes au sein des conseils intercommunaux car elle est fondamentalement contraire au projet intercommunal dans son principe.

Nous proposons pour cela de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant. Dans le cadre du scrutin proportionnel, nous proposons que l'attribution des sièges se fasse à l'arrondi supérieur. Ce système serait plus favorable aux petites communes (article 1^er).

L'article 2 poursuit le même objectif de renforcement de la représentation des petites communes au sein des intercommunalités. Il prévoit dans la loi que l'organe délibérant d'une intercommunalité inscrit dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux d'une commune membre participent aux réunions des commissions thématiques.