Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

AUTEUR

L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été créée par la loi dite « Brottes » de 2013. Elle visait à identifier des solutions pour favoriser l’accès à l’eau pour les ménages modestes.

50 collectivités, représentant près de 11 millions d’habitants, se sont portées volontaires. L’expérimentation ayant tardé à démarrer, elle nécessitait d’être prorogée pour en tirer un bilan complet. C’était l’objet de la proposition de loi Lubin-Kerrouche qui a été adoptée à l’unanimité au Sénat en avril 2018, mais jamais examinée à l’Assemblée nationale.

C’est au terme d’un long parcours législatif que nous sommes parvenus à proroger cette expérimentation puis à la généraliser dans le cadre de la loi « Engagement et proximité ». Cette possibilité offerte aux collectivités marque l’importance de l’intervention publique pour faire respecter un droit d’accès à l’eau pour tous et pour préserver un bien commun.

Mais, alors que les Assises de l’eau de 2018 avaient retenu le financement de ce dispositif par l’État sous la forme d’un chèque-eau, celui-ci s’est évaporé en cours de navette parlementaire et aucun accompagnement financier des collectivités territoriales n’est envisagé, malgré les annonces du Gouvernement.

Deux millions de Français sont en précarité hydrique : ils consacrent plus de 3% de leur revenu disponible au paiement de leurs dépenses d’eau.