Question au Gouvernement sur la tarification sociale de l'eau

12 décembre 2019

Lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai interrogé Mme Emmanuelle Wargon sur le financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale de l’eau par les collectivités.

Sa réponse débute par un long rappel d’épisodes législatifs que je n’ignore pas, puisque Monique Lubin et moi-même sommes à l’origine de la prorogation de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau grâce à notre amendement à la loi de finances 2019 - ce que Mme la secrétaire d’État omet de mentionner. Puis, il nous est expliqué que la mise en place d’un chèque eau par l’État n’est techniquement pas possible, qu’il faut en outre, respecter l’autonomie des collectivités locales et que par conséquent, il ne saurait y avoir de décalage entre les discours et les actes de ce Gouvernement. Soit.
Mais alors, pourquoi en août 2018, lors des Assises de l’eau, le Premier Ministre a-t-il déclaré « Nous avons la volonté d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau : nous proposerons dans ce but aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de « chèque-eau » et d’en confier la gestion à l’opérateur national du chèque énergie » ?
Pourquoi la mesure 17 de ces Assises indique-t-elle : « La tarification sociale de l’eau relève toujours de la libre administration des collectivités et elles sont libres de choisir le dispositif qu’elles veulent mettre en place. Pour autant, le Gouvernement souhaite voir se généraliser la tarification sociale à destination des plus fragiles. Il fait donc une offre nouvelle aux collectivités volontaires et leur propose de mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie » ?

Pourquoi, à une question écrite sénatoriale publiée au journal officiel en juin 2019, le Ministère de la Transition écologique et solidaire de Mme Wargon répond que « le Gouvernement souhaite également accompagner ces collectivités volontaires en proposant comme outil, un dispositif facultatif de chèque eau. »

Pourquoi justifier l’inapplicabilité du chèque-eau par la diversité des tarifications et l’hétérogénéité des prix de l’eau ? A toutes fins utiles, le chèque énergie créée sous le quinquennat précédent, a remplacé le tarif social de l’énergie, justement car il permet de financer tous les types d’énergie (électricité, gaz, bois, biomasse etc…) qui comportent des prix différents.

Enfin, si toutefois le chèque eau ne pouvait être créé pour des raisons techniques, rien n’exclut le Gouvernement d’accompagner financièrement les collectivités locales. C’était l’objet de ma deuxième question…à laquelle je n’ai pas eu de réponse.

Peut-être que dans sa réponse à ma question écrite sur ce sujet, Mme la Secrétaire d’État sera plus créative et réussira à me convaincre que ce Gouvernement ne réduit pas les politiques de solidarité à un élégant vernis dissimulant assez mal ses ambitions libérales.