Question écrite : exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales - EN ATTENTE DE RÉPONSE

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet du mécanisme de compensation de l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Dans le cadre de la réforme fiscale relative à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements a été mis en place.


Entré en vigueur le 1er janvier 2021, la perte de ressources pour les communes est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin que ce transfert soit parfaitement neutre, le législateur a prévu un mécanisme d'équilibrage appelé « coefficient correcteur », venant corriger les écarts de produit fiscal générés par rapport à la situation antérieure. Ce coefficient est figé pour les années futures.


Les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette exonération. Néanmoins, des contribuables peuvent être amenés, pour différentes raisons, à opérer une mutation de leur résidence secondaire vers une résidence principale.
Il souhaite lui demander si la perte de recettes fiscales locales occasionnée par cette mutation est prise en considération dans le calcul de la compensation de l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales et ce, afin de garantir le principe de la compensation à l'euro près. Il souhaite également savoir si une variation du nombre de ce type de mutation a été observée depuis l'entrée en vigueur de la réforme.

 

 

> En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics