Question écrite n° 11533

Publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019

M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics des informations chiffrées relatives à la réforme de la fiscalité locale.

Dans le cadre de la réforme précitée découlant de la suppression intégrale de la taxe d'habitation d'ici 2023, le Gouvernement a choisi d'inscrire ses propositions de réforme dans la loi de finances pour 2020.

Afin que les parlementaires puissent se prononcer de manière objectivée et dans des conditions d'examen sereines, il lui demande les évaluations et études d'impact réalisées par son administration, les simulations de recettes pour chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et chaque département.

Ces informations chiffrées doivent permettre de mesurer les conséquences de la réforme sur les points suivants : l'encadrement des taux, l'incidence sur les taxes locales assises sur la taxe d'habitation (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI, taxe spéciale d'équipement - TSE), les critères de répartition de l'ensemble des dotations et dispositifs de péréquation, les mécanismes de compensation pour les territoires qui seraient « sous-compensés », c'est-à-dire perdants dans la réforme.

Sur ce dernier point, les simulations pluriannuelles doivent également faire apparaître le différentiel de dynamisme entre les ressources fiscales actuelles des collectivités et celles proposées en substitution, avant et après application du coefficient correcteur. Les modalités de calcul de ce coefficient sont également sollicitées.

Enfin, les impacts de cette réforme par décile de revenu disponible et par décile de revenu moyen sont également demandés.

Sans ces informations chiffrées, une appréciation juste des nouveaux dispositifs proposés sera impossible, notamment en matière de vérification de la garantie du dynamisme des ressources pour les collectivités locales d'une part, et de justice fiscale pour les habitants d'autre part.

> Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5911

La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes, comme le Gouvernement s'y est engagé par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales auparavant perçu. Aussi, conformément à l'engagement pris d'une compensation à l'euro près, le projet de loi de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif d'équilibrage permettant de neutraliser la sur-compensation, lorsque la commune recevra un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences principales, ou la sous-compensation dans le cas inverse. Afin que chacun puisse mesurer les incidences de cette réforme, une première estimation de la valeur du coefficient correcteur a été établie à partir des derniers rôles généraux d'imposition disponibles (2018). Les éléments chiffrés utilisés pour sa détermination sont communiqués aux communes qui en font la demande auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont elles dépendent. Ces mêmes informations ont également été communiquées le 3 octobre 2019, pour l'ensemble des communes de France, à la commission des finances de chacune des deux chambres du Parlement et aux associations d'élus. Par ailleurs, l'engagement ayant été pris de ne créer aucun impôt nouveau local ou national, l'État transférera, à compter de 2021, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux départements. Ce transfert compensera les EPCI de la perte du produit de TH sur les résidences principales pour un montant résultant de l'application du taux intercommunal de 2017 à la base d'imposition 2020 de cette taxe et les départements de la perte du produit de TFPB pour un montant résultant de l'application du taux adopté pour 2019 à la base d'imposition de 2020. Pour autant, il ne s'agit pas simplement de compenser la perte de recettes constatée sur une année de référence au moyen d'un transfert de TVA d'égal montant, mais d'allouer, en fonction de la perte, une fraction de TVA nationale qui évoluera ensuite chaque année suivant la dynamique de cette taxe.