Question écrite n° 13150

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat.

La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur de la modernisation des conditions d'exercice des mandats locaux.

Ce droit implique des dispositions indemnitaires, mais également des garanties données en amont, aux candidats aux élections, afin qu'ils puissent bénéficier de dispositifs de reconversion professionnelle au terme de leur mandat.

Dans son rapport d'information n° 642 (Sénat 2017-2018) intitulé « Faciliter l'exercice des mandats locaux », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a indiqué qu'à l'issue de leur mandat, des élus cherchent à valoriser les compétences qu'ils ont acquises et dans cette perspective, à créer une entreprise. Néanmoins, est-il ajouté, « la frilosité des prêteurs peut parfois faire échouer ces projets. »

Afin de répondre à cette situation, il est recommandé la mise en place d'un dispositif spécifique de prêt financé par une cotisation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale et géré par la Caisse des dépôts et consignations déjà mobilisée dans le cadre du droit individuel de formation (DIF) des élus. Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement déjà existant et qui verse actuellement l'allocation différentielle de fin de mandat.

Il lui demande donc s'il serait favorable à la création d'un fonds d'appui à la création d'activité pour les anciens élus locaux. Il s'agirait tout simplement de compléter l'arsenal juridique permettant de sécuriser la sortie du mandat pour favoriser l'entrée des actifs dans le mandat et en faciliter les conditions d'exercice.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

> Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3583

Le Gouvernement entend favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit actuel permet déjà à l'ensemble des élus locaux d'acquérir, à raison de 20 heures par année complète de mandat, des droits individuels à la formation (DIF). Les formations de reconversion sont éligibles au financement par le DIF, qui peut être mobilisé par les élus jusqu'à 6 mois après l'expiration de leur mandat. Le DIF est également mobilisable afin de financer une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE), également accessible aux élus locaux. Le dispositif actuel de formation des élus leur donne ainsi l'accès à des dispositifs concrets d'aide à la reconversion dans la perspective de la fin de leur mandat. Outre la formation, les maires et les adjoints peuvent également bénéficier d'une prestation financière, l'allocation différentielle de fin de mandat, qui permet de leur garantir un niveau de ressources égal à 80 % de ce qu'ils percevaient au cours de leur mandat pendant 6 mois à l'issue de celui-ci, puis 40 % pendant les six mois suivants. Cette allocation, bien qu'elle ne constitue pas en elle-même une aide à la création d'entreprise, peut apporter un complément utile aux élus lorsqu'ils n'ont pas encore pu concrétiser leurs projets d'après-mandat. Outre ces dispositifs propres aux élus locaux, il existe de nombreux outils d'aide à la création d'entreprises qui permettent d'exonérer de charges sociales de jeunes entreprises, d'aider à la structuration des projets, et dans certains cas d'accorder des aides financières. Les anciens élus locaux y sont éligibles dans les mêmes conditions que toute personne souhaitant créer une entreprise. Compte tenu de tous les outils d'aide à la reconversion déjà existants, le Gouvernement n'envisage pas de créer un dispositif d'aide à la création d'entreprise sous forme de prêt réservé aux anciens élus locaux. En revanche, l'amélioration des dispositifs de formation des élus locaux constitue une priorité du Gouvernement. Dans le cadre fixé par l'article 105 de la loi du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'engager une réforme d'ensemble de la formation des élus locaux. Cette réforme permettra notamment aux élus de bénéficier de formations plus adaptées à leurs besoins, notamment dans la première année de leur mandat, mais également de favoriser leur reconversion à l'issue du mandat. Comme annoncé pendant l'examen de la loi « Engagement et Proximité », les parlementaires sont associés à l'élaboration de cette réforme.