Question écrite n° 15613
publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020
Gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit de maintenir dans ses fonctions l'exécutif sortant des EPCI où au moins une commune membre nécessite l'organisation d'un second tour, et ce jusqu'à l'installation du conseil communautaire définitif issu de ce second tour.
Ceci vaut y compris dans le cas où le président ou le vice-président ne se serait pas présenté aux élections municipales ou aurait été battu lors du premier tour du 15 mars 2020.
Par ailleurs, à la suite de l'entrée en fonction des conseils municipaux élus au premier tour, il s'en suivra une période de conseil communautaire transitoire dit « mixte » composé d'une part, de conseillers communautaires élus lors du premier tour du 15 mars ; et d'autre part, des conseillers communautaires de la précédente mandature dans l'attente d'un second tour, sauf si leur commune bénéficie d'un nombre de sièges de conseiller communautaire moins important.
Il en ressort que pendant cette période mixte, le président et le vice-président peuvent exercer une fonction exécutive alors qu'ils n'ont plus, dans les faits, de mandat communautaire.
Par conséquent, il lui demande si le président ou le vice-président se trouvant dans cette situation incongrue siège au conseil communautaire et s'il serait destinataire de la convocation du conseil communautaire, et prendrait part au vote, ce qui pourrait entraîner une surreprésentation de certaines communes et contreviendrait donc à l'accord de répartition des sièges au sein des EPCI.
En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales
Chiffres clefs
3 ans
Calendrier pour que le projet se concrétise et qu’il réponde aux besoins des familles
65%
Pourcentage de familles impactées par ce projet de loi
4,73M€
Coût pour l’État pour que le projet se concrétise et qu’il réponde aux besoins des familles