Question écrite n° 17371
Publiée dans le JO Sénat du 23/07/2020
Remboursement de l'achat des masques par les collectivités territoriales
M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle du 6 mai 2020 excluant de toute aide de l'État les commandes de masques faites par les collectivités territoriales avant le 13 avril 2020.
La date fixée a été déterminée arbitrairement et pénalise les collectivités ayant anticipé l'imminence de l'épidémie. Plusieurs initiatives ont déjà été menées par des élus locaux pour protester contre cette situation et demander une participation pour tous les masques achetés par les collectivités durant la crise sanitaire. À ce jour, toutes sont vaines. En guise de récompense de leur prévoyance, les élus vont devoir supporter seuls la facture. Cette situation est injuste et n'encourage pas les initiatives locales pourtant nécessaires en période de crise sanitaire.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour soutenir les collectivités ayant démontré leur sens de l'anticipation.
> En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales