Question écrite : opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12657 posée le 17/10/2019 sous le titre : " Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

> En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales