Question écrite : Publication du décret d'application relatif à l'extension des critères d'intégration des communes aux zones tendues

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du décret portant application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 , qui doit préciser les critères et la liste des communes relevant des zones tendues.

Ces communes seraient ainsi autorisées à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le décret d'application n'a toujours pas été publié, alors que la date limite de délibération portant cette majoration est fixée au 28 février 2023 pour permettre une application dès 2023.

Par ailleurs, il nous revient que les associations d'élus locaux n'ont pas été consultées par le ministère. Il en est ainsi de l'association nationale des élus locaux du littoral (ANEL) qui regroupe des communes confrontées à une pénurie de logement liée à une augmentation importante des prix des loyers ou à l'acquisition. Ces communes souhaiteraient pouvoir développer des politiques incitatives en faveur du logement pour les résidents permanents et les saisonniers.

Il lui demande donc s'il envisage de consulter les associations d'élus locaux au sujet du décret précité et dans quels délais sa publication doit intervenir afin qu'il trouve à s'appliquer dès 2023.

>> En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité