L'assistance juridique du Sénat
Le Sénat à mis en place une assistance juridique dédiée aux collectivités locales.
Il s'agit d'apporter des réponses concrètes aux interrogations des élus locaux suscitées par la portée d'un texte de loi ou des difficultés d'interprétation du droit.
Pour ce faire : une demande doit être formulée par écrit sur mon adresse mail ci-dessous.
Je reste à votre disposition pour échanger ou répondre à vos questions et serai votre intermédiaire pour faire suivre vos demandes au service d'assistance juridique du Sénat.
Vous pouvez compter sur mon aide.
>> Pour me contacter :
Tél. 05 58 35 23 40
contact@erickerrouche.fr