Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires :
Cosignataire
Exposé des motifs
Avec mes collègues nous estimons que, pour les personnes rencontrant des difficultés financières, les prélèvements directs des banques sur leurs comptes compromettent les possibilités de sortie de ces difficultés.
La proposition de loi prévoit :
- pour les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels, le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédits à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires ;
- pour les personnes disposant de faibles revenus, un plafonnement de ces commissions et de ces frais à un montant inférieur au tiers du plafond ci-dessus, ainsi qu'une obligation de proposition, par les établissements de crédit, d'une offre spécifique permettant les limiter les frais supportés en cas d'incident bancaire (deux chèques de banque par mois notamment) ;
- la possibilité pour la Banque de France, le président du Conseil départemental ou le président du centre d'action sociale d'enjoindre un établissement bancaire à proposer aux personnes disposant de faibles revenus cette offre bancaire spécifique et l'abaissement au tiers du plafond des commissions et frais.